Arrêté du 19 février 2026 : ce qui change pour les ERP intégrant des structures bois et éléments combustibles

L’arrêté du 19 février 2026 modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980).

Son objectif est clair :
adapter la réglementation aux constructions intégrant des éléments structuraux combustibles, notamment le bois, tout en garantissant un niveau de sécurité équivalent aux structures traditionnelles.

Pourquoi cet arrêté ?

Le développement des constructions en ossature bois, des panneaux massifs (CLT), des façades bois ou mixtes nécessitait une adaptation du cadre réglementaire.

Jusqu’ici, la réglementation ERP était principalement pensée pour des structures incombustibles.
L’arrêté du 19 février 2026 permet désormais :

• d’autoriser plus largement l’usage du bois,

• mais sous conditions techniques renforcées,

• avec des exigences précises de justification et de protection incendie.

Les principales évolutions du texte

1️⃣ Encadrement renforcé des structures combustibles

Le texte :

• encadre l’usage des ossatures bois, panneaux massifs, façades et éléments structuraux combustibles,

• impose des exigences accrues de résistance au feu (REI, EI),

• exige une démonstration du comportement au feu global du système constructif.

👉 Le bois n’est plus interdit par principe, mais il doit être justifié techniquement.

2️⃣ Protection passive obligatoire et traçabilité renforcée

L’arrêté introduit des obligations claires concernant :

• les protections passives indissociables des éléments structuraux,

• la vérification de leur maintien dans le temps,

• leur traçabilité sur les plans et documents techniques,

• des contrôles et vérifications périodiques.

Autrement dit :

Ce n’est pas seulement la conception qui est encadrée, mais aussi la durabilité de la protection incendie.

3️⃣ Façades : limitation de la propagation du feu

Le texte renforce les règles concernant les façades, notamment :

• limitation de la propagation verticale et latérale,

• application renforcée de la règle dite du « C + D »,

• exigences spécifiques selon la hauteur du bâtiment.

Pour les ERP de plus grande hauteur, les contraintes sont significativement accrues.

4️⃣ Harmonisation avec les classements européens

L’arrêté clarifie et privilégie les classements européens :

• A1, A2-s1,d0,

• EI, REI,

• Euroclasses de réaction au feu,

au détriment des anciennes classifications françaises (M0, M1, etc.).

👉 Objectif : cohérence avec la réglementation européenne et meilleure lisibilité technique.

5️⃣ Exigences accrues pour certains volumes sensibles

Le texte renforce les prescriptions concernant :

• les cages d’escaliers,

• les parois séparatives,

• les locaux à risques,

• les bâtiments dont la hauteur dépasse 8 mètres.

Plus le bâtiment est haut, plus les exigences de stabilité au feu sont importantes.

6️⃣ Formalisation des justificatifs techniques

Les maîtres d’ouvrage et bureaux d’études devront désormais produire :

• des évaluations en laboratoire agréé,

• des études de charge calorifique,

• des démonstrations de comportement au feu,

• des justificatifs documentés intégrés au dossier de sécurité.

👉 La dimension documentaire devient stratégique.

Ce que cela change concrètement pour les ERP

L’arrêté :

✔ facilite le recours aux structures bois
✔ modernise le règlement de 1980
✔ aligne la réglementation sur les standards européens

Mais en contrepartie :

⚠ encadre plus strictement la conception
⚠ renforce les exigences de justification technique
⚠ impose une traçabilité accrue
⚠ augmente la responsabilité des concepteurs et exploitants

Entrée en vigueur

📅 1er juin 2027
Applicable aux demandes d’autorisation déposées à partir de cette date.

Cela laisse un délai d’adaptation pour :

• les architectes,

• les maîtres d’œuvre,

• les exploitants ERP,

• les bureaux d’études techniques.

Analyse AX Consulting

Cet arrêté ne constitue pas un assouplissement pur et simple.

Il s’agit d’un équilibre :

permettre l’innovation constructive (bois, structures hybrides)
tout en maintenant un niveau de sécurité incendie équivalent.

Les projets ERP intégrant du bois devront désormais être pensés avec :

• une anticipation technique forte,

• une coordination étroite entre architecte et bureau d’études sécurité,

• une documentation rigoureuse.

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