Janvier 2026 Modification du règlement de sécurité des ERP

synthèse claire et actualisée des dernières modifications réglementaires concernant l’arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP, avec un focus sur l’arrêté récemment publié, applicable au 1er janvier 2026

📌 1. Contexte du texte de base

L’arrêté du 22 juin 1990 est le texte réglementaire qui complète le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP de 5e catégorie. Il précise des dispositions spécifiques à ces petits établissements qui ne relèvent pas des règles générales des ERP de plus grande capacité.

📌 2. Arrêté du 1er décembre 2025 – Modification applicable à partir du 1er janvier 2026

Le dernier arrêté en date modifiant la réglementation ERP n’est pas une modification directe de l’arrêté du 22 juin 1990, mais une modification de l’arrêté du 25 juin 1980, qui constitue le texte cadre du règlement de sécurité incendie ERP. Ce texte a des répercussions sur les dispositions générales, qui s’appliquent ensuite au 22 juin 1990 pour les ERP de 5e catégorie.

✨ Principales modifications

✅ Entrée en vigueur :

• La majorité des dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.
• Certaines dispositions de l’article PE 4 et autres sont différées au 1er juillet 2026.

📌 3. Synthèse des changements les plus significatifs

🧯 3.1. Modifications liées aux installations gaz

• Lorsqu’un appareil (ou un groupe d’appareils) avec au moins un appareil alimenté en gaz est présent,
  • les conditions d’installation,
  • les systèmes d’évacuation des produits de combustion,
  • la ventilation des locaux concernés
    doivent respecter les règles de l’article PE 10 B § 2.
• Cette obligation s’étend désormais à l’installation d’appareils de production de chaleur utilisant des combustibles solides, qui doivent être conformes aux dispositions techniques des sections spécifiques du règlement de sécurité incendie (notamment les articles du chapitre CH).

👉 Implication :
Cela clarifie l’application du règlement ERP aux appareils de chauffage et ventilation, ce qui est important pour tous les établissements, y compris les 5e catégorie équipés de chaudières ou appareils similaires.

🗺️ 3.2. Plans d’intervention à l’entrée

L’article PE 27 (déjà présent dans le règlement) a été modifié afin de préciser que un plan schématique doit être affiché à l’entrée de chaque établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.

👉 Ce point confirme une pratique de plus en plus attendue par les services de secours :
➡️ l’affichage d’un plan d’intervention lisible et conforme dès l’entrée, même pour les petits ERP.

📌 4. Ce que l’arrêté de décembre 2025 ne change pas

✔️ Il ne change pas fondamentalement les articles de fond du 22 juin 1990 pour les ERP de 5e catégorie (dispositions techniques propres au type PE).
✔️ Il ne modifie pas radicalement les règles de compartimentage, de dégagements ou d’alarme déjà existantes.
✔️ Il ne remet pas en cause les seuils d’effectif applicables aux ERP de 5e catégorie.

📌 5. Evolution normative récente (en lien avec ERP)

D’autres textes adoptés récemment viennent compléter le paysage réglementaire général applicable aux ERP :

🔹 Arrêté du 29 juillet 2025 :

• Modifie l’arrêté du 25 juin 1980 pour inclure des exigences techniques actualisées (ventilation, matériaux, classification Euroclasses) dans l’ensemble des ERP, renforçant certaines prescriptions générales.

🔹 Arrêté du 1er avril 2025 :

• Modifie également le règlement, mais là encore au niveau général du texte cadre ERP.

⚠️ Ces deux arrêtés ne modifient pas le texte de base de l’arrêté du 22 juin 1990 mais s’intègrent par effet de hiérarchie réglementaire car leurs modifications s’appliquent par renvoi sur les prescriptions générales.

📌 6. Calendrier de mise en application

Disposition modifiée

Entrée en vigueur

Dispositions générales de l’arrêté du 25 juin 1980 applicables à l’ERP

1er janvier 2026

Dispositions spécifiques de l’article PE 4

1er juillet 2026

📌 Conclusion (pour pratique opérationnelle)

📌 Le dernier grand apport réglementaire ERP est bien l’arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980, avec des effets pratiques pour tous les ERP, y compris les petits établissements (5e catégorie) qui doivent désormais :
✔️ appliquer des règles de ventilation et d’installation d’appareils selon les nouvelles sections techniques,
✔️ afficher un plan d’intervention conforme à l’entrée,
✔️ anticiper des exigences d’installation précises à compter du 1er juillet 2026 (certaines clauses).