RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 1
AGENT DE SURVEILLANCE ARMÉ DE CATÉGORIE D
« Certification en cours d'enregistrement auprès de France Compétences »
Développer les compétences nécessaires à l’exercice d’une mission de sécurité privée avec le port d’une arme de catégorie D, dans le respect du cadre légal, réglementaire et opérationnel.
La certification
Objectifs et contexte de la certification :
Objectifs :
La certification « Agent de surveillance armé de catégorie D » répond aux besoins des entreprises de sécurité privée amenées à assurer des missions de surveillance humaine ou de gardiennage dans des environnements présentant des risques particuliers et pour lesquels l’exercice de la mission avec le port d’une arme de catégorie D est autorisé.
Elle s’adresse à des professionnels disposant déjà des compétences nécessaires à l’exercice d’une activité de surveillance humaine ou de gardiennage. Elle leur permet d’acquérir les compétences complémentaires nécessaires à l’exercice de leurs missions avec une arme de catégorie D, dans le respect du cadre réglementaire applicable.
Contexte :
Le métier demeure avant tout un métier de prévention, de surveillance et de protection des personnes et des biens. L’arme constitue un moyen supplémentaire mis à la disposition de l’agent et non la finalité de son intervention. Son port exige une maîtrise technique, mais également une capacité renforcée d’analyse, de discernement et de maîtrise de soi.
L’arrêté du 1er septembre 2025 fixe les exigences applicables à la formation des agents privés de sécurité. Son annexe V définit les compétences spécifiques requises pour l’exercice d’une activité de surveillance humaine ou de gardiennage avec le port d’une arme de catégorie D, en complément des compétences prévues aux annexes II et III.
La certification vise ainsi à attester la capacité du professionnel à préparer et exercer une mission avec port d’une arme de catégorie D, prendre en compte et sécuriser son armement, prévenir la dégradation d’une situation, apprécier une menace et intervenir de manière graduée, nécessaire et proportionnée.
Une place centrale est accordée au discernement professionnel. L’agent doit savoir privilégier la prévention et la désescalade, déterminer si les circonstances justifient ou non le recours à la force, choisir une réponse adaptée et interrompre son action dès que sa nécessité disparaît.
Il doit également être capable de travailler en coordination avec les autres personnels de sécurité, d’alerter les forces de sécurité intérieure et les services de secours, de porter assistance aux personnes lorsque les conditions le permettent et de rendre compte précisément de son intervention.
Le positionnement au niveau 4 correspond à l’autonomie attendue dans l’exercice de ces missions : l’agent applique un cadre réglementaire strict, analyse des situations susceptibles d’évoluer rapidement, adapte sa réponse au niveau de risque rencontré et assume les décisions prises dans les limites de ses prérogatives.
Le référentiel
COMPÉTENCES ATTESTÉES
Le titulaire est capable de :
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 2
appliquer le cadre juridique des activités privées de sécurité, du port d’armes et du recours à la force
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 3
vérifier les conditions réglementaires et opérationnelles permettant la réalisation d’une mission de surveillance armée
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 4
prendre en compte, contrôler, porter, protéger et restituer les armes et équipements de catégorie D qui lui sont affectés
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 5
appliquer les procédures de conservation, de transport, de sécurisation et de traçabilité de l’armement
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 6
assurer une mission de surveillance en intégrant les contraintes particulières liées au port d’une arme
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 7
détecter les comportements anormaux, les signes précurseurs et les situations susceptibles d’évoluer vers une menace ou une agression
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 8
prévenir l’escalade d’une situation par son positionnement, la communication, la mise à distance, la dissuasion et la désescalade
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 9
mettre en oeuvre une réponse graduée et adaptée à l’évolution d’une situation
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 10
apprécier la nécessité et la proportionnalité d’un recours à la force ou à une arme de catégorie D et savoir y renoncer lorsque les conditions de son emploi ne sont pas réunies
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 11
utiliser, lorsque la situation le justifie, les moyens de défense autorisés dans le respect du cadre légal et des règles techniques de sécurité
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 12
protéger son armement et réagir de manière adaptée à une tentative de désarmement
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 13
travailler en coordination avec des agents armés ou non armés et adapter son intervention à l’organisation du dispositif
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 14
maintenir son discernement, sa maîtrise de soi et sa capacité de décision dans une situation dégradée ou génératrice de stress
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 15
sécuriser les personnes et les lieux à la suite d’un incident et prévenir tout nouveau danger
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 16
déclencher l’alerte et transmettre aux forces de sécurité intérieure et aux services de secours les informations nécessaires à leur intervention
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 17
porter assistance aux personnes lorsque les conditions de sécurité le permettent
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 18
préserver les lieux et les éléments utiles aux constatations des autorités compétentes
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 19
rendre compte oralement et par écrit des faits, des décisions prises et, le cas échéant, des circonstances ayant conduit au recours à la force ou à l’utilisation d’une arme
Validation de la certification
Modalités d'évaluation :
Les compétences sont évaluées au travers de cinq épreuves certificatives complémentaires (EV1 à EV5) associant connaissances réglementaires, études de situations et mises en situation professionnelles. Elles permettent d’apprécier la capacité du candidat à mobiliser ses compétences dans des conditions proches de l’exercice professionnel.
ÉVALUATION 1
Cadre réglementaire et préparation d’une mission de surveillance armée : étude de cas, questionnaire contextualisé et questionnement oral portant notamment sur le cadre juridique, les conditions de réalisation d’une mission armée, l’analyse des risques et les responsabilités professionnelles.
ÉVALUATION 2
Préparation, contrôle, port et sécurisation de l’armement de catégorie D : épreuve pratique portant sur la prise en compte de l’armement, son contrôle, sa traçabilité, sa sécurisation, son transport, son port, sa protection pendant la mission et sa restitution.
ÉVALUATION 3
Prévention, surveillance et gestion graduée d’une situation conflictuelle : mise en situation professionnelle évolutive permettant d’évaluer l’observation, la détection d’une menace, le positionnement, la communication, la désescalade, la mise à distance et l’adaptation progressive de la réponse.
ÉVALUATION 4
Intervention face à une menace ou une agression : mises en situation graduées permettant notamment d’évaluer la capacité du candidat à décider de ne pas employer son arme, à envisager son emploi puis à y renoncer lorsque la situation évolue et, lorsque les conditions le justifient, à utiliser un moyen de défense de catégorie D dans le respect du cadre légal et des règles de sécurité.
ÉVALUATION 5
Gestion post-intervention, alerte, secours et compte rendu : mise en situation portant sur la sécurisation des personnes et des lieux, l’alerte, l’assistance aux victimes, l’accueil des forces de sécurité intérieure ou des secours, la préservation des éléments utiles et la réalisation d’un compte rendu oral et écrit.
Les évaluations sont réalisées à partir de grilles établies par AX CONSULTING, comportant des critères observables communs à l’ensemble des candidats.
Les comportements entraînant une mise en danger grave et évitable du candidat, des autres intervenants ou du public, la perte de contrôle de l’armement ainsi qu’un recours à la force ou à l’arme manifestement contraire au cadre juridique constituent des critères impératifs de non-validation dans les conditions définies par le règlement de certification.
Les évaluations sont conduites par des évaluateurs et un jury disposant des compétences professionnelles requises dans le domaine de la sécurité privée, selon les conditions définies par le règlement de certification.
Accès à la formation
Prérequis à l'entrée en formation
L’accès à la formation est réservé aux candidats remplissant les conditions suivantes :
- être titulaire d’une carte professionnelle CNAPS en cours de validité autorisant l’exercice de l’activité de surveillance humaine ou gardiennage ;
- justifier du maintien des compétences réglementaires nécessaires à la validité de cette carte professionnelle ;
- être titulaire d’un certificat SST ou équivalent en cours de validité ;
- satisfaire à un test de vérification des acquis professionnels en surveillance humaine et gardiennage, organisé par le certificateur afin de vérifier la maîtrise des compétences constituant le socle professionnel préalable à la spécialisation armée ;
- satisfaire à un entretien de positionnement et de motivation conduit par le certificateur ;
- satisfaire aux tests psychotechniques et physiques définis par le certificateur au regard des exigences de la formation et des conditions d’exercice visées ;
- justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française permettant de comprendre les consignes, la réglementation, les situations professionnelles et de produire les écrits nécessaires à l’exercice de l’activité ;
- fournir les justificatifs médicaux requis pour l’accès à la formation et la pratique des activités physiques et techniques prévues, conformément aux dispositions applicables.
