Agent de surveillance armé de catégorie D
Actuellement en cours d'écriture en vue d'un enregistrement au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) de France Compétences (nous contacter)
Montez en compétences conformément à la loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 qui définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée. lien vers legifrance
OBJECTIFS ET CONTEXTE DE LA CERTIFICATION
La certification « Agent de surveillance armé de catégorie D » répond aux besoins des entreprises de sécurité privée amenées à assurer des missions de surveillance humaine ou de gardiennage dans des environnements présentant des risques particuliers et pour lesquels l'exercice de la mission avec le port d'une arme de catégorie D est autorisé.
Elle s'adresse à des professionnels disposant déjà des compétences nécessaires à l'exercice d'une activité de surveillance humaine ou de gardiennage. Elle leur permet d'acquérir les compétences complémentaires nécessaires à l'exercice de leurs missions avec une arme de catégorie D, dans le respect du cadre réglementaire applicable.
Le métier demeure avant tout un métier de prévention, de surveillance et de protection des personnes et des biens . L'arme constitue un moyen supplémentaire mis à la disposition de l'agent et non la finalité de son intervention. Son port exige une maîtrise technique, mais également une capacité renforcée d'analyse, de discernement et de maîtrise de soi.
L' arrêté du 1er septembre 2025 fixe les exigences applicables à la formation des agents privés de sécurité. Son annexe V définit les compétences spécifiques requises pour l'exercice d'une activité de surveillance humaine ou de gardiennage avec le port d'une arme de catégorie D, en complément des compétences prévues aux annexes II et III.
La certification vise ainsi à attester la capacité du professionnel à préparer et exercer une mission avec port d'une arme de catégorie D, prendre en compte et sécuriser son armement, prévenir la dégradation d'une situation, apprécier une menace et intervenir de manière graduée, nécessaire et proportionnée .
Une place centrale est accordée au discernement professionnel . L'agent doit savoir privilégier la prévention et la désescalade, déterminer si les circonstances justifient ou non le recours à la force, choisir une réponse adaptée et interrompre son action dès que sa nécessité disparaît.
Il doit également être capable de travailler en coordination avec les autres personnels de sécurité, d'alerter les forces de sécurité intérieure et les services de secours, de porter assistance aux personnes lorsque les conditions le permettent et de rendre compte précisément de son intervention.
Le positionnement au niveau 4 correspond à l'autonomie attendue dans l'exercice de ces missions : l'agent applique un cadre réglementaire strict, analyse des situations susceptibles d'évoluer rapidement, adapte sa réponse au niveau de risque rencontré et assume les décisions prises dans les limites de ses prérogatives.
Activités visées :
L' Agent de surveillance armé de catégorie D exerce des missions de surveillance humaine ou de gardiennage dans des contextes présentant des risques particuliers et pour lesquels le port d'une arme de catégorie D est autorisé dans les conditions prévues par la réglementation.
Son activité reste principalement orientée vers la prévention, la surveillance, la dissuasion et la protection des personnes et des biens . Le port d'une arme de catégorie D lui apporte un moyen de défense complémentaire dont l'emploi reste soumis aux principes de nécessité et de proportionnalité.
Les principales activités exercées sont :
- Préparation et prise en compte d'une mission de surveillance armée , par l'analyse des consignes, des risques, de l'environnement et des conditions particulières d'exercice de la mission.
- Prise en compte, contrôle et sécurisation de l'armement de catégorie D , depuis sa remise jusqu'à sa restitution, en assurant sa protection, sa traçabilité et le respect des règles de conservation et de transport applicables.
- Surveillance et sécurisation de sites, établissements, espaces ou événements présentant des risques particuliers , par la surveillance des accès, des zones sensibles et des comportements susceptibles de révéler une menace.
- Prévention et gestion des situations conflictuelles ou susceptibles de se dégrader , en privilégiant l'observation, la communication, la mise à distance, la dissuasion et la désescalade.
- Intervention graduée face à une menace ou une agression , en adaptant le niveau de réponse à la situation et en appréciant la nécessité d'un recours à la force ou à un moyen de défense de catégorie D.
- Protection de l'armement pendant la mission , notamment lors des déplacements, des contrôles, des inspections visuelles, des palpations et des situations présentant un risque de désarmement.
- Intervention en coordination avec les autres personnels du dispositif de sécurité , armés ou non armés, et adaptation de son action à l'arrivée des forces de sécurité intérieure ou des services de secours.
- Sécurisation d'une situation après un incident , par la protection des personnes, la stabilisation de la zone, l'alerte, l'assistance aux victimes et la préservation des éléments utiles aux autorités compétentes.
- Transmission et traçabilité de l'intervention , par la remontée des informations utiles, le compte rendu oral et la rédaction des documents professionnels permettant de retracer les faits et les décisions prises.
COMPÉTENCES ATTESTÉES
Le titulaire est capable de :
- analyser les conditions d'une mission de surveillance avec port d'une arme de catégorie D et identifier les risques liés au site, aux personnes et à l'environnement ;
- appliquer le cadre juridique des activités privées de sécurité, du port d'armes et du recours à la force ;
- vérifier les conditions de réalisation réglementaires et opérationnelles permettant la mission de surveillance de l'armée ;
- prendre en compte, contrôler, porter, protéger et restituer les armes et équipements de catégorie D qui lui sont affectés ;
- appliquer les procédures de conservation, de transport, de sécurisation et de traçabilité de l'armement ;
- assurer une mission de surveillance en intégrant les contraintes particulières liées au port d'une arme ;
- détecter les comportements anormaux, les signes précurseurs et les situations susceptibles d'évoluer vers une menace ou une agression ;
- prévenir l'escalade d'une situation par son positionnement, la communication, la mise à distance, la dissuasion et la désescalade ;
- mettre en œuvre une réponse graduée et adaptée à l'évolution d'une situation ;
- apprécier la nécessité et la proportionnalité d'un recours à la force ou à une arme de catégorie D et savoir y renoncer lorsque les conditions de son emploi ne sont pas réunies ;
- utiliser, lorsque la situation le justifie, les moyens de défense autorisés dans le respect du cadre légal et des règles techniques de sécurité ;
- protéger son armement et réagir de manière adaptée à une tentative de désarmement ;
- travailler en coordination avec des agents armés ou non armés et adapter son intervention à l'organisation du dispositif ;
- maintenir son discernement, sa maîtrise de soi et sa capacité de décision dans une situation dégradée ou génératrice de stress ;
- sécuriser les personnes et les lieux à la suite d'un incident et prévenir tout nouveau danger ;
- déclencher l'alerte et transmettre aux forces de sécurité intérieure et aux services de secours les informations nécessaires à leur intervention ;
- porter assistance aux personnes lorsque les conditions de sécurité le permettent ;
- préserver les lieux et les éléments utiles aux constatations des autorités compétentes ;
- rendre compte oralement et par écrit des faits, des décisions prises et, le cas échéant, des circonstances ayant conduit au recours à la force ou à l'utilisation d'une arme.
Modalités d'évaluation :
Les compétences sont acquises au travers de cinq épreuves certificatives complémentaires (EV1 à EV5) associant connaissances réglementaires, études de situations et mises en situation professionnelles. Elles permettent d'apprécier la capacité du candidat à mobiliser ses compétences dans des conditions proches de l'exercice professionnel. EV1 – Cadre réglementaire et préparation d'une mission de surveillance armée : étude de cas, questionnaire contextualisé et questionnement oral portant notamment sur le cadre juridique, les conditions de réalisation d'une mission armée, l'analyse des risques et les responsabilités professionnelles. EV2 – Préparation, contrôle, port et sécurisation de l'armement de catégorie D : épreuve pratique portant sur la prise en compte de l'armement, son contrôle, sa traçabilité, sa sécurisation, son transport, son port, sa protection pendant la mission et sa restitution. EV3 – Prévention, surveillance et gestion graduée d'une situation conflictuelle : mise en situation professionnelle évolutive permettant d'évaluer l'observation, la détection d'une menace, le positionnement, la communication, la désescalade, la mise à distance et l'adaptation progressive de la réponse. EV4 – Intervention face à une menace ou une agression : mises en situation graduées permettant notamment d'évaluer la capacité du candidat à décider de ne pas employeur son arme, à envisager son emploi puis à y renoncer lorsque la situation évolue et, lorsque les conditions le justifient, à utiliser un moyen de défense de catégorie D dans le respect du cadre légal et des règles de sécurité. EV5 – Gestion post-intervention, alerte, secours et compte rendu : mise en situation portant sur la sécurisation des personnes et des lieux, l'alerte, l'assistance aux victimes, l'accueil des forces de sécurité intérieure ou des secours, la préservation des éléments utiles et la réalisation d'un compte rendu oral et écrit. Les évaluations sont réalisées à partir de grilles établies par AX CONSULTING , comportant des critères observables communs à l'ensemble des candidats. Les comportements entraînant une mise en danger grave et évitable du candidat, des autres intervenants ou du public, la perte de contrôle de l'armement ainsi qu'un recours à la force ou à l'arme manifestement contraire au cadre juridique constituant des critères impératifs de non-validation dans les conditions définies par le règlement de certification. Les évaluations sont conduites par des évaluateurs et un jury disposant des compétences professionnelles requises dans le domaine de la sécurité privée, selon les conditions définies par le règlement de certification.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance
Sans objet. La certification prépare à l'exercice d'une activité professionnelle réglementée pour laquelle l'ensemble des compétences requises doit être maîtrisé. La certification est délivrée après validation de l'ensemble des compétences prévues par le référentiel de certification. Elle n'est pas organisée en blocs de compétences pouvant être validées de manière variable.
Voies d'accès :
Le cas échéant, prérequis à l'entrée en formation
L'accès à la formation est réservé aux candidats remplissant les conditions suivantes :
- être titulaire d'une carte professionnelle CNAPS en cours de validité autorisant l'exercice de l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage ;
- du maintien des compétences réglementaires nécessaires justifiant la validité de cette carte professionnelle ;
- être titulaire d'un certificat SST ou équivalent en cours de validité ;
- satisfaisant à un test de vérification des acquis professionnels en surveillance humaine et gardiennage , organisé par le certificatur afin de vérifier la maîtrise des compétences constituant le socle professionnel préalable à la spécialisation armée ;
- satisfaisant à un entretien de localisation et de motivation conduit par le certificateur ;
- satisfaisant aux tests psychotechniques et physiques définis par le certificateur au regard des exigences de la formation et des conditions d'exercice visés ;
- d'un niveau de maîtrise justifiant de la langue française permettant de comprendre les consignes, la réglementation, les situations professionnelles et de produire les écrits nécessaires à l'exercice de l'activité ;
- fournir les justificatifs médicaux requis pour l'accès à la formation et à la pratique des activités physiques et techniques prévues , conformément aux dispositions applicables.
Secteurs d'activités :
entreprises de sécurité privée ; sites industriels et installations présentant des risques particuliers ; sites logistiques et zones de stockage sensibles ; infrastructures sensibles ou stratégiques ; établissements recevant du public exposés à des risques particuliers ; les sites tertiaires nécessitant un dispositif de surveillance renforcé ; événements et manifestations nécessitant un dispositif de sécurité adapté ; organismes publics ou privés nécessitant une protection renforcée des personnes, des biens ou des installations.
Types d'emplois accessibles :
Code(s) ROME * K2503 : Sécurité et surveillance privée K2502 : Gestion de sécurité privée K2501 : Gardiennage de locaux
Références juridiques des réglementations d'activité
- Code de la sécurité intérieure – Livre VI : Activités privées de sécurité , notamment les dispositions relatives à l'exercice des activités de surveillance humaine et de gardiennage, aux conditions d'exercice des agents et à l'armement des agents privés de sécurité ;
- Article L.611-1 relatif aux activités privées de sécurité et notamment aux activités de surveillance humaine ou de gardiennage ;
- Articles L.612-20 et suivants , relatifs aux conditions d'exercice et à la carte professionnelle des agents privés de sécurité ;
- Articles L.613-1 et suivants , relatifs aux conditions d'exercice des activités de surveillance et de gardiennage ;
- Article L.613-5 , relatif à l'exercice de certaines missions de surveillance ou de gardiennage avec le port d'une arme ;
- Articles R.613-1 et suivants , relatifs aux conditions d'exercice des activités de surveillance et de gardiennage et, notamment, aux conditions applicables aux missions exercées avec port d'une arme ;
- dispositions réglementaires du Code de la sécurité intérieure relative à l'acquisition, la détention, la conservation, le transport, la remise, le port et l'utilisation des armes dans le cadre des activités privées de sécurité.
Lois
- Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique , ayant notamment introduit l'évolution du cadre permettant l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec port d'une arme ;
- Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme , pour les dispositions participant à l'évolution générale du cadre de sécurité intérieure.
Décrets
- Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme ;
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;
- Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 diverses dispositions relatives aux armes et modifiant le Code de la sécurité intérieure , pour ses dispositions applicables au régime des armes et aux activités privées de sécurité.
Arrêtés
- Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité , dans sa version en vigueur. Ce texte demeure actuellement en vigueur et vise notamment les activités de surveillance et de gardiennage exercées avec port d'une arme.
- Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicables à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées , notamment :
- annexe II , relative au tronc commun ;
- annexe III , relative aux agents exerçant une activité de surveillance humaine ou de gardiennage ;
- annexe V , relative aux agents exerçant une activité de surveillance humaine ou de gardiennage avec le port d'une arme de catégorie D.