Un cadre légal renforcé
La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 encadrent l’accès à une activité de surveillance armée et l’exercice d’une mission armée.
Agent de sécurité renforcé de catégorie D
Développer les compétences nécessaires à l’exercice d’une mission de sécurité privée avec le port d’une arme de catégorie D, dans le respect du cadre légal, réglementaire et opérationnel.
Certification en cours d’écriture en vue d’un enregistrement au Répertoire Spécifique de France Compétences
Catégorie D
Port et usage réglementés
Sélection en 2 étapes
Dossier et tests d’admission
Évaluation pratique
Mises en situation et QCM
La certification
Comprendre la certification
Des autorisations obligatoires
L’agent doit être autorisé par le CNAPS et exercer pour une entreprise habilitée. Les missions sont elles-mêmes autorisées par le préfet de département ou par le ministère de l’Intérieur.
Une mission à forte responsabilité
Le professionnel agit dans un environnement identifié et dans un périmètre particulier de menace. Il doit porter, protéger et, si nécessaire, utiliser son arme dans le strict respect du cadre légal et des règles de sécurité.
Repères métiers
Identification de la certification
Code NSF
344
Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance.
Formacodes
4 références
- 23641 – Armement
- 42854 – Prévention sécurité
- 42802 – Sécurité défense
- 42803 – Sécurité publique
Codes ROME
Sécurité privée
- K2501 – Gardiennage de locaux
- K2502 – Management de sécurité privée
- K2503 – Sécurité et surveillance privées
Cadre d’exercice
Objectifs et contexte de la certification
Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme prévoit l’armement en catégories D et B de certaines catégories d’agents privés de sécurité et d’agents de protection physique des personnes.
Les arrêtés relatifs à l’armement définissent le contenu de la formation initiale, des entraînements annuels et de la formation continue. Ils encadrent également les exigences applicables aux organismes de formation ainsi que l’acquisition et le stockage des armes.
01
Formation initiale et entraînements annuels à l’armement.
02
Contenu réglementaire de la formation continue – MAC.
03
Certification et autorisation des organismes par le CNAPS.
04
Règles techniques d’acquisition et de stockage des armes.
La certification
Missions et activités visées
Le professionnel intervient dans un cadre autorisé, avec des moyens renforcés et une responsabilité particulière en matière de sécurité, d’alerte, de protection et d’assistance.
Agir dans le cadre légal
Porter son arme de catégorie D en sécurité, sans en faire usage, puis décider d’y recourir uniquement en cas de besoin ou de nécessité prévus par la loi.
Sécuriser un site
Assurer la sécurité d’un site identifié par la préfecture dans le respect des consignes, des autorisations et du périmètre défini.
Venir en appui armé
Intervenir en appui armé de second niveau d’un agent non armé ou derrière le rideau constitué par les agents non armés.
Opérer dans un périmètre de menace
Intervenir dans une société, un environnement ou une situation présentant un risque particulier identifié et autorisé.
Préparer et protéger son arme
Préparer l’arme de catégorie D, se préparer à la porter, assurer sa protection et maîtriser les conditions permettant d’en faire usage.
Protéger les personnes et les biens
Agir comme primo-arrivant lors d’événements exceptionnels en utilisant des moyens renforcés, létaux ou non, selon la situation.
Alerter sans délai
Déclencher l’alerte à tout moment et dès que possible afin de permettre l’engagement rapide des moyens adaptés.
Secourir en sécurité
Porter immédiatement assistance aux personnes lorsque la situation permet une intervention sûre et compatible avec les missions principales de l’agent.
Figer les lieux
En cas d’agression, préserver la situation sur les lieux de l’incident afin de limiter les risques et de protéger les éléments utiles aux autorités.
Interdire l’accès
Défendre sa position et empêcher l’accès aux lieux figés après une agression, dans le respect du cadre d’intervention.
Neutraliser si nécessaire
Neutraliser l’agresseur uniquement lorsque cela est nécessaire et dans le strict respect du cadre légal d’intervention.
Le référentiel
Compétences attestées
La certification évalue la capacité du candidat à agir avec maîtrise, sécurité et discernement dans toutes les situations liées au port et à l’usage d’une arme de catégorie D.
01
Compétence 01
Justifier ses actes
Justifier ses décisions et ses actes par une application stricte, volontaire et anticipée du cadre légal d’usage des armes.
02
Compétence 02
Appliquer les modes opératoires
Appliquer avec sécurité, précision et automatismes les modes opératoires liés au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la traçabilité et au transport des armes de catégorie D.
03
Compétence 03
Manier l’arme en sécurité
Pratiquer régulièrement et conformément à la réglementation le maniement des armes, les techniques de garde et les déplacements avec ou sans arme de catégorie D.
04
Compétence 04
Gérer toutes les situations d’intervention
Préparer, réaliser et clôturer les situations liées à l’usage des armes, gérer les imprévus et incidents, y compris en situation d’urgence, aggravée ou de stress, avec des équipes non armées ou les forces de l’ordre.
Domaines d’activités : actuellement en cours d’écriture dans le cadre du projet d’enregistrement au Répertoire Spécifique.