Comprendre la notice de sécurité et d’accessibilité pour un ERP

1. Pourquoi ce document est-il fondamental ?

Dans le cadre d’un Établissement Recevant du Public (ERP), la double exigence de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap constitue un pilier réglementaire.

• La notice de sécurité incendie est un élément indispensable du dossier d’autorisation de travaux ou de permis de construire : elle permet à l’administration et à la commission de sécurité d’apprécier les dispositions prises pour prévenir les risques d’incendie, faciliter l’évacuation, et organiser l’intervention des secours. 

• La notice d’accessibilité, quant à elle, décrit les aménagements envisagés pour rendre l’ERP conforme aux obligations d’accessibilité (cheminements extérieurs, stationnement, accès bâtiments, circulations intérieures, sanitaires, etc.). Elle est imposée dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

En résumé : ces notices constituent un outil de transparence et de preuves vis-à-vis des autorités compétentes, mais aussi un gage de sécurité et d’accueil de qualité pour les usagers.

2. Quelles sont les obligations réglementaires ?

Pour la sécurité incendie :

• L’ERP est concerné par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique (articles R. 143-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et l’arrêté du 25 juin 1980 modifié). 

• La notice de sécurité doit être jointe aux dossiers prévus à l’article R.123-24 du CCH (par exemple demandes de travaux ou d’aménagement) pour préciser les mesures prises (art. R.143-22). 

Pour l’accessibilité :

• Selon l’article R.111-19-1 du CCH : « Les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. »

• Le gestionnaire de l’ERP doit transmettre la notice d’accessibilité lors d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménager (ex. formulaire Cerfa n° 13824*04). 

En bref : la mise en conformité de l’ERP passe par ces deux volets indissociables, et la notice est un document de référence pour démontrer cette conformité.

3. Que doit contenir concrètement la notice ?

3.1 Contenu type de la notice de sécurité

La notice de sécurité, selon les recommandations, doit mentionner :

• Les renseignements administratifs : raison sociale, exploitant, adresse, effectif. 

• Le classement de l’établissement (type et catégorie selon le règlement). 

• Les dispositions prises pour :

  • limiter les départs de feu (matériaux, compartimentage)

  • limiter la propagation (cloisons coupe-feu, désenfumage)

  • faciliter l’évacuation (chemins, issues, signalétique)

  • organiser l’intervention des secours (voies d’accès, signalisation). 

3.2 Contenu type de la notice d’accessibilité

Elle doit retracer les aménagements prévus (neufs ou modification) :

• Cheminements extérieurs : largeur, pente, signalisation, nombre de places PMR.

• Accès au bâtiment : entrées principales, dispositifs de commande, hauteur des poignées.

• Circulations intérieures horizontales et verticales : couloirs, ascenseurs, mains courantes.

• Sanitaires accessibles, locaux d’hébergement ou installations spécifiques si applicables.

4. Pourquoi faire appel à un bureau d’études comme AX Consulting ?

Rédiger ces notices est loin d’être une simple formalité :

• Une erreur ou omission peut retarder l’instruction du dossier, voire entraîner un rejet.

• Le classement de l’ERP conditionne les exigences à respecter : confier la rédaction à un expert permet de garantir la conformité.

• AX Consulting apporte une expertise technique, une connaissance à jour des textes réglementaires et une méthodologie adaptée aux différents types d’ERP.

• En tant que partenaire, nous prenons en charge :

  • l’analyse du bâtiment existant,

  • la définition des mesures à mettre en œuvre,

  • la rédaction de la notice de sécurité ou d’accessibilité,

  • l’accompagnement lors du dépôt de dossier et de l’examen par la commission de sécurité/accessibilité.

5. En conclusion

La notice de sécurité et la notice d’accessibilité sont des documents incontournables et obligatoires pour tout ERP engageant des travaux ou une création. Elles traduisent concrètement l’engagement du maître d’ouvrage à garantir la sécurité des personnes et l’accueil de tous sans distinction.
En engageant AX Consulting, vous vous assurez d’un dossier clair, conforme et solide pour l’administration — un investissement qui protège vos locaux, vos usagers et votre réputation.

Pour tout accompagnement ou conseil dans la rédaction de vos notices, n’hésitez pas à nous contacter : AX Consulting – Ingénierie & Sécurité Incendie.

Formulaires pour les établissements recevant du public (ERP) liens pris sur le site de https://www.ain.gouv.fr/

De nouveaux imprimés Cerfa clarifient la constitution des dossiers permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

• Télécharger Imprimé Cerfa n° 13824*04 à utiliser en cas de demande de travaux simple ou nécessaire à la mise en oeuvre de travaux issus d'un agenda d'acce... PDF - 0,89 Mb - 13/03/2023
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Formulaire pour modifier un Agenda d'Accessibilité Programmée existant

Le décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 a permis, dans certaines conditions, de modifier un Ad'AP existant non clos. Cet imprimé permet à la fois de modifier la répartition des travaux mais aussi d'ajouter de nouveaux établissements qui auraient été oubliés lors du dépôt du dossier initial. Ce dossier modificatif, tout comme l'Ad'AP de base est à déposer en Préfecture à l'adresse de la SCDA.

Télécharger Cerfa 15850_02 modification adap PDF - 1,25 Mb - 16/06/2023

Les conditions pour modifier ou proroger un Ad'AP existant sont précisées dans la rubrique Ad'AP.