Comprendre la notice de sécurité et d’accessibilité pour un ERP

1. Pourquoi ce document est-il crucial ?

Dans le cadre d’un Établissement Recevant du Public (ERP), le respect des exigences en matière de sécurité incendie et d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap constitue un impératif réglementaire fondamental.

• La notice de sécurité incendie est un document incontournable du dossier d’autorisation de travaux ou de permis de construire. Elle permet aux autorités administratives et à la commission de sécurité d’évaluer les mesures mises en place pour prévenir les risques d’incendie, faciliter l’évacuation et organiser l’intervention des secours.

• La notice d’accessibilité, quant à elle, détaille les aménagements prévus afin de rendre l’ERP conforme aux obligations réglementaires en matière d’accessibilité (cheminements extérieurs, stationnement, accès aux bâtiments, circulations intérieures, sanitaires, etc.). Ce document est obligatoire dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

En résumé : ces notices constituent des outils de transparence et de preuve vis-à-vis des autorités compétentes, tout en garantissant un niveau optimal de sécurité et d’accueil pour les usagers.

2. Quelles sont les obligations réglementaires ?

Concernant la sécurité incendie :

• Les ERP sont soumis au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique (articles R. 143-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que l’arrêté du 25 juin 1980 modifié).

• La notice de sécurité doit être annexée aux dossiers mentionnés à l’article R.123-24 du CCH (par exemple, demandes de travaux ou d’aménagement) et préciser les mesures prévues (art. R.143-22).

Concernant l’accessibilité :

• Conformément à l’article R.111-19-1 du CCH : « Les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. »

• Le gestionnaire de l’ERP est tenu de fournir la notice d’accessibilité lors d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménager (notamment via le formulaire Cerfa n° 13824*04).

En synthèse : la conformité d’un ERP repose sur ces deux axes indissociables, et la notice constitue un document incontournable pour attester de cette conformité auprès des autorités.

3. Que doit contenir concrètement la notice ?

3.1 Contenu type de la notice de sécurité

La notice de sécurité doit inclure les éléments suivants :

• Les informations administratives : raison sociale, exploitant, adresse, effectif.

• Le classement de l’établissement (type et catégorie selon le règlement).

• Les mesures prises pour :

  • Limiter la survenue d’incendies (matériaux, compartimentage).

  • Ralentir la propagation (cloisons coupe-feu, désenfumage).

  • Faciliter l’évacuation (chemins, issues, signalétique).

  • Organiser l’intervention des secours (voies d’accès, signalisation).

3.2 Contenu type de la notice d’accessibilité

Elle doit détailler les aménagements prévus (neufs ou modifiés) :

• Cheminements extérieurs : largeur, inclinaison, signalisation, emplacements PMR.

• Accès au bâtiment : entrées principales, dispositifs de commande, hauteur des poignées.

• Circulations intérieures horizontales et verticales : couloirs, ascenseurs, mains courantes.

• Sanitaires accessibles, locaux d’hébergement ou installations spécifiques, le cas échéant.

4. Pourquoi solliciter un bureau d’études comme AX Consulting ?

La rédaction de ces notices requiert une réelle expertise :

• Une erreur ou omission peut entraîner des retards dans l’instruction du dossier, voire un rejet pur et simple.

• Le classement de l’ERP détermine les exigences spécifiques applicables : recourir à un expert garantit la conformité réglementaire.

• AX Consulting offre une expertise technique, une maîtrise actualisée des textes réglementaires et une méthodologie rigoureuse, adaptée à chaque type d’ERP.

• En tant que partenaire, nous prenons en charge :

  • L’analyse de l’existant,

  • La définition des mesures nécessaires,

  • La rédaction des notices de sécurité ou d’accessibilité,

  • L’accompagnement lors du dépôt du dossier et des examens par les commissions compétentes.

5. Conclusion

Les notices de sécurité et d’accessibilité représentent des documents essentiels et obligatoires pour tout ERP engagé dans des travaux ou une création. Elles traduisent l’engagement du maître d’ouvrage en faveur de la sécurité des personnes et de l’accessibilité universelle.
En collaborant avec AX Consulting, vous garantissez un dossier complet, conforme et robuste, un investissement essentiel pour protéger vos locaux, vos usagers et votre réputation.

Pour toute assistance ou conseil dans la rédaction de vos notices, n’hésitez pas à nous contacter : AX Consulting – Ingénierie & Sécurité Incendie.

Formulaires pour les établissements recevant du public (ERP)

Les imprimés Cerfa facilitent la constitution des dossiers nécessaires à la vérification de la conformité des ERP aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité.

• Télécharger Imprimé Cerfa n° 13824*04 (PDF - 0,89 Mb)
• Télécharger Dossier spécifique pour vérifier conformité ERP (PDF - 0,80 Mb)
• Télécharger Notice descriptive d’accessibilité complète (PDF - 0,26 Mb)
• Télécharger Notice descriptive de sécurité incendie simplifiée (PDF - 0,33 Mb)
• Télécharger Notice descriptive de sécurité incendie pour projets complexes (PDF - 0,37 Mb)

Formulaire pour modifier un Agenda d’Accessibilité Programmée existant

Le décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 permet, sous conditions, de modifier un Ad’AP existant non clos. L’imprimé ci-dessous permet, entre autres, de réviser la répartition des travaux ou d’ajouter des établissements initialement omis. Ce dossier modificatif, comme l’Ad’AP d’origine, doit être déposé en Préfecture auprès de la SCDA.

Télécharger Cerfa 15850_02 modification Ad’AP (PDF - 1,25 Mb)

Les modalités de modification ou prorogation d’un Ad’AP sont précisées dans la rubrique dédiée.